FAQ Facturation

Le coût de la place varie en fonction de deux éléments :

• Les revenus déclarés l'année précédente par la famille
• Le nombre d'heures effectuées par mois

Il existe trois tranches de revenus : moins de 21 277€, entre 21 277€ et 47 283€ et les plus de 47 283€. Le taux horaire est dégressif en fonction du nombre d'heures effectuées dans le mois et en fonction de la tranche de revenus. Nous pouvons réaliser une simulation avec vous.

Le système de tarification est différent. Les parents payent la totalité de la facture et se font rembourser par la CAF à hauteur de 85% sans dépasser le plafond déterminé en fonction des revenus déclarés. S'ajoute à cela un crédit d'impôt de 50% de la facture sans toutefois dépasser un plafond annuel de 1 150€. L'effort de trésorerie est plus important, surtout le premier mois, mais le coût net global est souvent inférieur à la crèche publique.

Nous facturons sur la base du planning prévu. Nous rajoutons à cela le temps pris avant ou après l'heure prévue. En cas de retard au-delà de la fermeture, à savoir 18h30, nous facturons un forfait de 25€ par heure.

Toutes les journées d'absence sont facturées sur la base du planning prévu et réservé par la famille.

Nous acceptons le paiement par prélèvement automatique, par virement, par chèque et par CESU.

Il est possible que votre employeur participe à la prise en charge d'une partie de votre place en crèche. Pour plus d'informations sur les modalités de mise en place, il faut revenir directement vers nous.

Les 5 semaines annuelles de fermeture ne sont pas facturées aux familles.

La CAF verse ce que l'on appelle le "Complément libre choix du mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant" à toutes les familles, quels que soient leurs revenus. Il existe cependant des exceptions comme le fait d'être en congé parental. 

La demande d'aide PAJE est disponible en téléchargement ci-dessous. Les familles doivent compléter la première page et notre structure la seconde page avant de renvoyer le dossier à la CAF.

L'aide de la CAF est plafonnée à 85% des dépenses engagées pour la garde de votre enfant, sans toutefois dépasser un plafond fixé en fonction de votre tranche de revenus et du nombre d'enfants à charge. A savoir, pour un enfant à charge, 859,84€ par mois pour les revenus inférieurs à 21 277€, 741,21€ par mois pour les revenus compris entre 21 277€ et 47 283€, 622,63€ par mois pour les revenus supérieurs à 47 283€. Les plafonds et les aides sont majorés de 30% pour les familles monoparentales. (Nota : les montants sont donnés à titre d'information).

En cas de litige entre la structure et les parents, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, les parents auront la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la structure, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à la structure.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine - 75001 Paris.